Gérer efficacement la reprise d'opérations immobilières pour garantir leur achèvement
La mission d'Administration ad hoc dans le cadre de la Loi Elan et codifié dans l'Article 261_10-1 du CCH consiste en une mission de Maitrise d'Ouvrage Déléguée.
Elle est ordonnée par le garant financier (un établissement bancaire ou une société d'assurance) d'une opération immobilière vendue en VEFA et dont la garantie financière d'achèvement (GFA) a été mise en œuvre par les acquéreurs ou par le garant lui-même.
La GFA peut être mise en œuvre dès lors que le promoteur (le vendeur) est réputé en défaillance financière caractérisée par l'absence de disposition des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, et mis en procédure collective.
Cette mission vise à faire achever et livrer un bien immobilier en cours de construction.
L'Administrateur ad hoc est nommé par ordonnance par le tribunal de commerce sur requête du garant. Il représente « l'homme de l'art » et constitue un allier technique et expert pour le garant financier.
En effet, le garant financier satisfait à ses engagement et obligation vis-à-vis des bénéficiaires de la garantie financière d'achèvement (GFA) dès lors qu'il finance l'achèvement de l'ouvrage.
L'administrateur ad hoc endosse les pouvoirs du maître d'ouvrage.
Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil et devra justifier d'une assurance décennale.
Concrètement, il faut s'imaginer un chantier d'immeuble de logements à l'abandon depuis plusieurs semaines. Le promoteur est aux abonnés absents. les entreprises, le Maitre d'Œuvre, les bureaux d'études, dont les factures ne sont plus réglées, ont stoppé les travaux et déserté les lieux.
Le garant d'achèvement, une banque ou une société d'assurance, n'a pas ou peu de compétences techniques, opérationnelles, il ne peut reprendre le chantier aux lieu et place du promoteur d'origine. Qui plus est, sa seule obligation est de financer les travaux qui permettront d'achever l'immeuble, pas de veiller à la bonne réalisation de ceux-ci.
La loi ELAN stipule que le garant peut déléguer à un mandataire spécialisé désigné par le Tribunal, sans que cela soit une obligation.
La loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018 vient préciser que
« Le garant financier de l'achèvement de l'immeuble peut faire désigner un administrateur ad hoc par ordonnance sur requête.
L'administrateur ad hoc, qui dispose des pouvoirs du maître de l'ouvrage, a pour mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble. Il peut réaliser toutes les opérations qui y concourent, et procéder à la réception de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-6 du code civil. Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d'une assurance de responsabilité en application de l'article L. 241-2 du code des assurances. Sa rémunération est à la charge du garant. »
Vous êtes un établissement bancaire, une société d'assurance, courtier en assurance ou garant en GFA, nous vous accompagnons, en substitution du maitre d'ouvrage défaillant, pour sécuriser et garantir l'achèvement des opérations et remise des clés au(x) client(s) final(ux) dans le respect contractuel de vos garanties d'achèvement et de vos obligations.
Nous intervenons de l'alerte pressentie d'une complexité de chantier jusqu'à la mainlevée de la garantie.
Par une méthodologie précise et rigoureuse, un travail collaboratif permet l'optimisation et le suivi du projet sur tous ces aspects :
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